Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 26
Le lundi 29 mars 2004
20 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Biron, Bryden, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Downe, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Morin, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Biron, Bryden, *Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, LaPierre, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Morin, Munson, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 20 h 4, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 mars 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 mars 2004 à 11 h 1.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le vendredi 26 mars 2004
Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe (projet de loi C-6, chapitre 2, 2004)
Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve) (projet de loi C- 13, chapitre 3, 2004)
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé (projet de loi C-18, chapitre 4, 2004)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Beaudoin, qui prendra sa retraite du Sénat le 15 avril 2004.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, dépose le troisième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Mexique : l'autre partenaire au sein de l'ALENA (Volume 3).—Document parlementaire no 3/37-122S.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Qu'il soit permit d'installer des caméras de télévision dans la Chambre du Sénat afin d'enregistrer la cérémonie de la sanction royale le mercredi 31 mars 2004 à 15 h 45, en dérangeant le moins possible ses travaux.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation,
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Downe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 1, dans la version anglaise, par substitution du titre intégral par ce qui suit :
« An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Counsellor) and other Acts in consequence »;
b) à l'article 2 :
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 25, de ce qui suit :
« 20.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.
(2) En cas de vacance du poste de conseiller sénatorial en éthique pour une période de 30 jours de séance, le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.
20.2 Le conseiller est membre en règle du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec.
20.3 (1) Le conseiller exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par résolution du Sénat, avec le consentement des chefs des partis reconnus au Sénat.
(2) Le mandat du conseiller est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. »,
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 33,
(iii) à la page 3 :
(A) par suppression des lignes 1 à 9,
(B) par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit :
« 20.4 (1) Le conseiller aide les sénateurs en leur offrant, à titre confidentiel, des avis sur le code de déontologie qu'adopte le Sénat pour ses membres, et s'acquitte des fonctions que celui-ci lui confère. »,
(C) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« 20.5 (1) Le conseiller et les personnes »,
(iv) à la page 4, par suppression des lignes 12 à 19,
(v) dans la version anglaise, par remplacement du terme « Senate Ethics Officer » par « Senate Ethics Counsellor »;
c) à l'article 4, à la page 7, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« 72.06 Pour l'application des articles 20.4, »;
d) à l'article 6, à la page 11, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« d) le »;
e) à l'article 7, à la page 12, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« membre de l'une ou l'autre chambre ou le commis- »;
f) à l'article 8, à la page 12 :
(i) par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« c) dans le cas du Sénat, le prési- »,
(ii) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement et »;
g) à l'article 9, à la page 13, par substitution de l'intertitre précédant la ligne 1, par qui suit :
« SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT ET COMMISSARIAT À L'ÉTHIQUE »;
h) à l'article 10, à la page 13 :
(i) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« ment ou du commissariat à l'éthi- »,
(ii) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« que du Parlement ou du commissa- »;
i) à l'article 11, à la page 13, par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« Parlement et le commissariat à l'éthique sont »;
j) à l'article 12 :
(i) à la page 13, par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit :
« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »,
(ii) à la page 14 :
(A) par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« nes, à la bibliothèque du Parlement ou au »,
(B) par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« nes, à la bibliothèque du Parlement ou au »;
k) à l'article 13, à la page 14, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »;
l) à l'article 14, à la page 15, par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou le commis- »;
m) à l'article 15, à la page 16 :
(i) par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,
(ii) par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,
(iii) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« communes, la bibliothèque du Parlement ou »;
n) à l'article 16, à la page 17, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou au »;
o) à l'article 17, à la page 17, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« Parlement ou le commissariat à l'éthique à la »;
p) à l'article 18, à la page 17, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« ment ou le commissariat à l'éthi- »;
q) à l'article 25, à la page 20, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou le »;
r) à l'article 26, à la page 20, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« la bibliothèque du Parlement et le com- »;
s) à l'article 27, à la page 21, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« Parlement ou le commissariat à l'éthique. »;
t) à l'article 28, à la page 21 :
(i) par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement et le »,
(ii) par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament or office of the »;
u) à l'article 29, à la page 22, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« que du Parlement et du commissariat à »;
v) à l'article 30, à la page 22, par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement et le »;
w) à l'article 31, à la page 22, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« Bibliothèque du Parlement et au »;
x) à l'article 32, à la page 22, par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit :
« nes, à la Bibliothèque du Parlement, au com- »;
y) à l'article 33, à la page 23, par substitution, aux lignes 19 à 22, de ce qui suit :
« d) le commissariat à l'éthique, représenté »;
z) à l'article 34, à la page 23, par substitution, aux lignes 27 à 30, de ce qui suit :
« c.1) le commissariat à l'éthique, représenté »;
z.1) à l'article 36, à la page 24, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« du Parlement, du commissariat à l'éthi- »;
z.2) à l'article 37, à la page 24 :
(i) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« Parlement et le commissariat à l'éthique. »,
(ii) par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« communes, de la bibliothèque du Parlement »;
z.3) à l'article 38, à la page 25, par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« membre de l'une ou l'autre chambre ou le commis- »;
z.4) à l'article 40 :
(i) à la page 28 :
(A) par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »,
(B) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« ment ou au commissariat à l'éthique par »,
(C) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,
(ii) à la page 29 :
(A) par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou le commis- »,
(B) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« la bibliothèque du Parlement ou le commis- »,
(C) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :
« communes, la bibliothèque du Parlement ou »,
(D) par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« communes, de la bibliothèque du Parlement »,
(iii) à la page 30 :
(A) par suppression de la ligne 4,
(B) par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :
« thèque du Parlement ou du commissariat »,
(C) par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou du »,
(D) par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit :
« ment ou du commissariat à l'éthique; »,
(E) par substitution, aux lignes 42 et 43, de ce qui suit :
« ment ou du commissariat à l'éthique, »;
z.5) à l'article 41, à la page 31 :
(i) par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament and office of the »,
(ii) par substitution, aux lignes 42 et 43, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament and office of the ».
Après débat,
Conformément au paragraphe 33(2) du Règlement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que l'honorable sénateur Sparrow soit maintenant entendu.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes.
L'honorable sénateur De Bané, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À minuit, conformément au paragraphe 6(1) du Règlement, le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des Forces canadiennes au 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).—Document parlementaire no 3/37-115.
Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3).—Document parlementaire no 3/37-116.
Projets de réglementations suivants : Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS- 605456); Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS- 605437); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-605436); Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS-605463), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).—Document parlementaire no 3/37-117.
Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'exercice terminé le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/ 37-118.
Sommaire du plan d'entreprise de 2004-2008 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 3/37-119.
Sommaire du plan d'entreprise de 2004-2008 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 3/37-120.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2004 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/37-121.